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La SEMERAP SPL

La Société publique locale : un outil de mutualisation de territoires et de moyens au service des collectivités et des usagers clients

Les Sociétés publiques locales (Spl) ont été créées à l’unanimité du Parlement par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.

Elles ne sont pas une exception franco-française puisqu’elles existent dans la plupart des pays de l’Union européenne et représentent 16 000 Entreprises publiques locales recensées en Europe.

L’esprit de la loi :

Une Spl se distingue principalement d’une régie par sa nature de société anonyme dont le fonctionnement relève pour l’essentiel du Code de commerce. Les Spl fonctionnent donc comme toute entreprise, un gage de souplesse, de réactivité et de performance pour les collectivités locales. De par sa comptabilité privée, elle offre une vérité et une transparence des coûts de la mission confiée.

L’action d’une Spl est circonscrite au territoire des collectivités locales présentes à son capital. Le législateur a voulu affirmer le lien étroit qui unit les Spl à leurs actionnaires publics et faire des Spl des entreprises ancrées dans leurs territoires au service de l’intérêt public (exemple : maîtrise publique du service de l’eau et de l’assainissement par les élus locaux, cohérence territoriale de la gestion de la ressource en eau, mutualisation et professionnalisation des moyens d’exploitation, etc.).

Le statut du personnel d’une Spl est régi par le droit privé, ce qui confère une grande réactivité dans l’exécution des missions confiées.

Toutes les collectivités locales et leurs groupements (communauté urbaine, d’agglomération, de communes, syndicats intercommunaux…) peuvent être actionnaires d’une Spl. Une régie peut donc aussi être actionnaire d’une Spl.

La Spl travaille pour la collectivité dans le cadre d’une convention et non d’un transfert de compétences.

En effet, cette dernière peut travailler en direct avec tous ses actionnaires publics, à condition que ces derniers exercent collectivement sur la Spl un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. C’est aux élus représentant les collectivités locales actionnaires au sein des Spl, et non aux fonctionnaires territoriaux de ces collectivités, d’assurer ce contrôle, condition sine qua non à l’absence de mise en concurrence des Spl par leurs actionnaires publics pour l’attribution de toute mission.

Si les Spl se voient confier leurs missions sans mise en concurrence par leurs actionnaires publics, elles n’en doivent pas moins respecter des procédures de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires et fournisseurs dans le cadre de l’exécution de ces missions. Ces procédures relèvent de l’ordonnance du 6 juin 2005, ou du Code des marchés publics.

Aucune mission ne pourra être confiée à une Spl en l’absence d’un contrat à durée limitée dans le temps prévoyant notamment, les conditions d’exécution de cette mission et de rémunération de la Spl. En cas d’insatisfaction de la collectivité, celle-ci peut mettre fin au contrat de la Spl à son échéance.

Source : Fédération des entreprises publiques locales SPl, vrai ou faux ?