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Réalisation SEMERAP ( Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public).
Directeur de Publication Mr Maurice DESCHAMPS (Président de la SEMERAP)
Adresse : Parc Européen d’Entreprises - Rue Richard Wagner – BP 60030 - 63201 RIOM cedex
Tel : 04 73 15 38 38 - Fax : 04 73 15 38 39

Société Publique locale au capital de 4 948 189€

Siret 303 615 736 00103 - APE 3600Z

RCS Clermont-Ferrand 303 615 736 (75 B 100)

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Adhésion de la SEMERAP à la médiation de l’eau


En cas de litige ou de retard important dans le règlement de vos factures, la SEMERAP a créé un poste de médiateur interne qui est à votre disposition aux heures d’ouverture.
Elle est désormais adhérente au service national de médiation de l’eau qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les
consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.
Indépendant et impartial, le médiateur de l’eau est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.
Tout abonné particulier ou personne morale, ainsi que les consommateurs résidant dans une commune dont le service d’eau ou d’assainissement est adhérent à la médiation de l’eau peuvent saisir le médiateur.
Au préalable, vous devez épuiser toutes les voies de recours internes au service d’eau ou d’assainissement.
En savoir plus sur la médiation de l’eau : https://mediation-eau.fr/ 

Adresse du Médiateur de l'eau : BP 40 463 - 75466 PARIS  cedex 08

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Règlement Général sur la Protection des Données :

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il a pour objectifs de garantir à la fois le respect de votre vie privée et de vous apporter une totale transparence sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées : https://www.cnil.fr/fr/grace-au-rgpd-plus-de-droits-pour-vos-donnees

Pour la SEMERAP, ces enjeux de transparence et de confidentialité sont essentiels, et nous n'utilisons vos données qu'afin de répondre à nos missions de service de l'eau et à nos obligations légales.

Quelles sont vos données personnelles utilisées ?

Afin de répondre à ses missions (distribution de l'eau, assainissement, SPANC, ...), la SEMERAP est amenée à traiter des données vous concernant :

- nom et prénom

- adresse et coordonnées téléphoniques, email

- votre numéro de compteur

- informations liées au paiement de vos factures (coordonnées bancaires, surendettement, ...)

- votre consommation d'eau, le nombre de personnes de votre foyer (pour les estimations de consommation)

- d'éventuels détails sur vos installations

A quelles fins mes données sont-elles utilisées ?

Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :

* services techniques

                - service public de l’eau et de l’assainissement

                - gestion des interventions (branchements, fuites, etc...)

                - service public de l'assainissement non collectif (SPANC)

                - prestations d’hydrocurage

* service des relations usagers

                - émission et distribution des factures, recouvrement

                - relevé des consommations

                - accueil téléphonique et physique dans nos locaux (demandes d'information, ...)

                - portail abonnés (accès à votre compte personnel, paiements en ligne, ...)      

A qui sont destinées ces données ?

Ces données sont utilisées en interne par nos services ou par nos sous-traitants directs (publi-postage des factures par exemple). Certaines d'entre elles (consommation annuelle d'eau) peuvent être transmises au Collectivités organisatrices des Services aux fins d'études sur le réseau d'eau ou d'assainissement.

Dans ce cadre, nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel uniquement aux :

- services internes de la Semerap

- collectivités organisatrices des Services ou toutes autres personnes qui nous ont missionnées,

- sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte,

- Autorités judiciaires ou agences d’état organisme public sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation, 

- certaines professions réglementées telles que avocats, huissiers, commissaires aux comptes,

- organismes d’accompagnement social le cas échéant,

 

Quels sont mes droits et comment les exercer ?

Concernant vos données personnelles, vous avez la possibilité d'exercer les droits suivants :

- droit d'accès : vous pouvez obtenir de connaître les informations dont nous disposons vous concernant, ainsi que leur utilisation, durée de conservation, ...

- droit de rectification : en cas d'erreur dans ces informations, vous pouvez obtenir leur rectification, ou les compéter, dans les meilleurs délais

- droit à la portabilité

- droit d'opposition et à l'effacement

voir https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

La Semerap a désigné un délégué à la protection des données personnelles, que vous pouvez contacter directement à l'adresse dpo@semerap.fr , et qui vous assistera si besoin dans l'exercice de ces droits.