Semerap

Les fondements de la politique de l’eau en France sont essentiellement basés sur trois lois :

1. La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
2. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.
3. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau.

Une grande partie de la réglementation française découle également des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

Adhésion de la SEMERAP à la médiation de l’eau

En cas de litige ou de retard important dans le règlement de vos factures, la SEMERAP a créé un poste de médiateur interne qui est à votre disposition aux heures d’ouverture.
Elle est désormais adhérente au service national de médiation de l’eau qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les
consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.
Indépendant et impartial, le médiateur de l’eau est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.
Tout abonné particulier ou personne morale, ainsi que les consommateurs résidant dans une commune dont le service d’eau ou d’assainissement est adhérent à la médiation de l’eau peuvent saisir le médiateur.
Au préalable, vous devez épuiser toutes les voies de recours internes au service d’eau ou d’assainissement.

Adresse du médiateur de l'eau : BP 40 463 - 75366 Paris cedex 08

Les agences de l’eau mettent en œuvre, dans les sept bassins hydrographiques métropolitains, les objectifs et les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE, plans de gestion français de la directive cadre sur l’eau et leur déclinaison locale, les SAGE), en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques (article L213-8-1 Code de l’environnement ; Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30  décembre 2006 – article 82).

Acteurs de la mise en œuvre de la politique publique de l’eau, organisée en France autour du principe de la gestion concertée par bassin versant, les agences de l’eau exercent leurs missions dans le cadre de programmes d’actions pluriannuels avec pour objectif final l’atteinte du bon état des eaux (directive cadre sur l’eau d’octobre 2000).