L'eau et l'environnement

Demande de contrôle de mon assainissement

Pour faciliter une meilleure prise en compte de votre demande, il est vivement conseillé de renseigner une adresse mail.

J’ai besoin d’un contrôle de mon assainissement (Cochez la case correspondante)

Mon assainissement est  (Cochez la case correspondante)

Mon bien immobilier est (Cochez la case correspondante)

Propriétaire
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Informations relatives à la facturation pour cette prestation 
Adresse du contrôle
Nom de la personne à contacter pour effectuer la visite sur place
* Champ obligatoire

Informations à prendre en compte impérativement :

Dans le cadre d’un contrôle d’un assainissement collectif :

  • le réseau d’eau potable de votre habitation doit fonctionner.
  • tous les points d’eau de votre habitation doivent être accessibles.
  • le réseau de canalisations « eaux pluviales » et « eaux usées » sur votre domaine privé ne doit pas être bouché, afin de pouvoir vérifier les écoulements.
  • tous les regards « eaux pluviales » et « eaux usées » doivent être accessibles et visitables.

Dans le cadre d’un contrôle de l’assainissement individuel :

Plus d’information sur le contrôle obligatoire de l’assainissement individuel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_regles_ont_change_cle6ca63a.pdf

  • le réseau d’eau potable de votre habitation doit fonctionner.
  • tous les points d’eau de votre habitation doivent être accessibles.
  • le réseau de canalisations « eaux pluviales » et « eaux usées » sur votre domaine privé ne doit pas être bouché, afin de pouvoir vérifier les écoulements.
  • Tous les regards de l’installation d’assainissement autonome ainsi que les regards d’eaux pluviales doivent être accessibles et visitables.
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